Dossiers des Combattants et des Porte-drapeaux

le décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 21 décembre 2023 et rectifié au JORF du 22 décembre 2023 actualise le critère de durée de présence permettant l’attribution de la carte du combattant au titre de l’Afrique du Nord, de l’Algérie 1962-1964 et des opérations extérieures.

Celui-ci est dorénavant de 112 à 119 de présence jours au lieu de 120 jours précédemment.

Les critères de territoire et de période restent en rigueur : 

Exemple pour la guerre d’Algérie, 112 à 119 jours de présence entre le 31 octobre 1954 et 2 juillet 1964.
Exemple pour l’OPEX Barkane, 112 à 119 jours de présence entre le 1er août 2014 et 31 juillet 2022.
 

 Le décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, publié au JORF du 30 juin 2023, remplace l’appellation « retraite du combattant » par celle d’ « allocation de reconnaissance du combattant ».

Cette modification sera la référence à cette prestation au sein du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, bien sûr, mais aussi dans le code général des impôts, le code de l’action sociale et des familles, le code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore le code de la sécurité sociale.

Ce changement d’appellation qui est purement formel et ne modifie en aucune façon les conditions d’attribution ni le montant de cette prestation: l’allocation de reconnaissance du combattant n’est pas une nouvelle prestation, elle n’est qu’un changement de nom de la retraite du combattant dont les modalités sont intégralement préservées.

Cette nouvelle dénomination permettra d’expliquer peut-être plus facilement aux conjoints survivants d’un bénéficiaire de cette prestation qu’elle n’est pas réversible : le terme « retraite », inapproprié, pouvait effectivement prêter à confusion.

• Nom du fichier : Modification payement cdb jpg
• Taille : 148.33 Ko

• Nom du fichier : 20 juillet 2022 - Ministère des Armées
• Taille : 1.05 Mo

• Nom du fichier : PMI - valeur du point (décret du 04.02.2022)
• Taille : 1.06 Mo

Obtenir une carte du combattant 

Qui sont les bénéficiaires ?

• Les militaires ayant participé :
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine 

• Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
  • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
  • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
  • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,
  • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)
     

Quelles sont les conditions à remplir ?

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

• les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),
• les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
• 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,
• 4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.
 

Quelle est la procédure à suivre ?

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [rechercher votre service]

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.
 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

La carte du combattant ouvre droit :

• à la retraite du combattant,
• au port de la croix du combattant,
• au titre de reconnaissance de la Nation,
• à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie d'avantages fiscaux,
• à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
• à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
• au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore

JE SUIS VOTRE DRAPEAU !!!JE SUIS NE EN 1792.

JE SUIS FAIT DE DRAP. IS LE GARDIEN DE VOTRE LIBERTE.

JE SUIS L'EMBLEME D'UNE GRANDE NATION INDEPENDANTE DANS LE MONDE.

JE SUIS L'INSPIRATION DU PATRIOTISME FRANCAIS QUI SACRIFIE SES BIENS ET SA VIE POUR QUE VIVE LA FRANCE.JE MARCHE EN SILENCE AVEC CHACUN DE VOSS HONORES DEFUNTS, JUSQU'A LEUR DEMEURE ETERNELLE SOUS UNE CROIX BLANCHE.

MA COULEUR BLEUE REMEMORE L'ILE DE FRANCE

MA COULEUR BLANCHE LE DRAPEAU A FLEURS DE LYS QUI FÛT DANS BIEN DES COMBATS LE SIGNE DE RALLIEMENT.MA COULEUR ROUGE SYMBOLISE LE SANG VERSE DANS LA REVOLUTION.

J'AI CONDUIT VOS PARENTS, VOS FRERES OU VOS ENFANTS DANS BIEN  DES BATAILLES, SUR LES CHEMINS SANGLANTS DE LA LIBERATION.

J'AI FLOTTE DURANT PAIX ET GUERRES, LUTTE ET PROSPERITE, DURANT TOUS CES TEMPS J'AI ETE RESPECTE.HONOREZ MOI, RESPECTEZ MOI, DEFENDEZ MOI, AU PRIX DE VOS BIENS ET DE VOTRE VIE.

NE LAISSEZ JAMAIS VOS ENNEMIS ME DESCENDRE DE MON EMPLACEMENT, DE PEUR QUE JE NE REVIENNE JAMAIS.

MAINTENANT ALLUME LE FEU DU PATRIOTISME, DEFENDEZ ENERGIQUEMENT LA REPUBLIQUE FRANCAISE.OEUVREZ DANS LA DROITURE ET JE RESTERAI POUR TOUJOURS LE REMPART DE LA PAIX ET DE LA LIBERTE POUR TOUT LE GENRE HUMAIN.

JE SUIS L'IMAGE DE LA PATRIE, L'EMBLEME DU DEVOIR, SYMBOLE DE L'HONNEUR.

JE SUIS VOTRE DRAPEAU !!!

• Nom du fichier : 22.08.2023 Note de service Tenue d'été porte drapeau
• Taille : 890.89 Ko

• Nom du fichier : Guide ONaCVG pour les porte-drapeaux version 2021
• Taille : 2.1 Mo

PROTOCOLE A RESPECTER A L’OCCASION DU DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Remise d’un Drapeau

La remise d’un drapeau est toujours émouvante en elle – même par le fait que sous les plis du Drapeau Français, sont tombés depuis 1789 des hommes de toutes générations, animés des plus hauts idéaux de générosité, de liberté, de fraternité.

Ses trois couleurs représentant les origines du peuple de France, sont le symbole de la réconciliation nationale en soulignant par leur juxtaposition la part de chacune des origines dans la continuité de notre peuple.

Puissent nos jeunes et futures générations lui porter autant d’amour et de respect que nous lui portons et que, partant de là, pour les mêmes principes qui nous ont guidés au temps les plus durs de notre vie, elle soient fidèles à notre emblème national et fières à leur tour d’être française.

C’est pourquoi nous vous proposons ci-dessous un cérémonial de remise de Drapeau.

1. Il est souhaitable de remettre solennellement un Drapeau
2. Cette remise, à laquelle il convient de donner tout l’éclat possible, doit de préférence, être effectuée lors d’une cérémonie organisée aux monuments aux morts de la commune, à l’occasion d’une assemblée Générale ou d’un Congrès, par exemple. Elle a lieu, en principe après l’arrivée des Autorités Officielles, avant la remise des décorations (éventuelles), le dépôt de gerbe et le cérémonial qui suit.
3. Le Drapeau, enroulé autour de sa hampe, est tenu par un membre de l’Association désigné à cet effet,  et placé à côté des Autorités qui assistent à la cérémonie.
4. Le détachement Militaire, s’il y en a un, est mis au garde à vous, puis au « portez-arme ».
5. Le Chef de détachement ou le Responsable des cérémonies de l’associations ( ils se concertent au préalable) commande « ouvrez le ban ».
6. La batterie fanfare ou le clairon exécute la sonnerie réglementaire.
7. Le porte-Drapeau « provisoire » s’avance, déroule le Drapeau et le tend au Président Général des médaillés Militaires ou à son représentant.
8. Le président Général des médaillés militaires le tend ensuite au Président Départemental ou local et prononce la formule suivante : Section….. ou Union Départemental de ….. nous vous confions ce drapeau, il est le symbole de la Patrie, vous le porterez et le conserverez dans l’honneur et la dignité.
9. Le Président Départemental  ou local remet enfin le drapeau à son porteur titulaire.
10.  Le chef de détachement ou le responsable des cérémonies de l’associations commande : «  Fermez le ban ».
11. La batterie fanfare ou le clairon exécute la sonnerie réglementaire, le drapeau rejoint son emplacement parmi les autres drapeaux d’associations présents.
12. Le détachement militaire est mis au repos.

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

Ce document a été rédigé par le Vice-Président Secrétaire Général des Porte-Drapeau de France. Retranscrit sur papier et entête officiel par M. Gabriel Pichon, Président Départemental de l’Union Fédérale des Anciens Combattant et Victimes de Guerre de Lot et Garonne. Transmis par courrier aux Présidents départementaux pour information et distribution.